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9 novembre 2021
- doi: 10.4000/rdctss.546
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Mots-clés
interdiction de la mendicité droit à la vie privée protection sociale proportionnalité prohibition of begging right to privacy social protection proportionalityCiter ce document
Anne-Sylvie Dupont, « Interdiction de la mendicité : la Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.546
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Résumé
La Cour européenne des droits de l’homme a constaté qu’une réglementation interdisant strictement la mendicité sur le territoire d’un canton suisse était contraire à l’article 8 CEDH. Au-delà des conséquences directes de cet arrêt pour la Suisse, se pose la question de la place de la mendicité dans un dispositif de protection sociale qui confère à la responsabilité individuelle un rôle important.