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12 avril 2023
- doi: 10.4000/rdctss.5475
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Gautier Makoutode, « Le barème d’indemnisation des licenciements au Bénin », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, ID : 10.4000/rdctss.5475
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Résumé
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur donne droit au versement d’une dot de séparation au profit du travailleur. En effet, lorsque le licenciement est abusif, le travailleur a droit, en plus des indemnités légales, aux dommages et intérêts selon le préjudice subi. Pour éviter que le montant de la réparation du préjudice subi ne soit forfaitaire, le législateur avait fixé pour un salarié ayant au moins 5 ans de service effectif, un minimum en deçà duquel aucune indemni...