Les apports de la directive 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

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Le 16 décembre 2022, la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, a vu le jour. L’objectif du présent article est de déterminer le champ d’application de cette directive sur les droits d’information et de consultation des syndicats et des représentants des travailleurs en matière de durabilité, en tant que droit social émergent, distinct ou dérivé du droit générique, à un environnement sain, ainsi que son impact éventuel sur la législation espagnole.

On 16 December 2022, Directive (EU) 2022/2464 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 amending Regulation (EU) No 537/2014, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Directive 2013/34/EU as regards sustainability reporting by companies came into force. The aim of this contribution is to determine the scope of this Directive on information and consultation rights of trade unions and workers’ representatives on sustainability as an emerging social right distinct or derived from the generic right to a healthy environment, as well as its possible impact on Spanish legislation.