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9 mars 2015
- doi: 10.4000/revdh.1070
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Tania Racho, « Un accès restreint au statut de réfugié pour le déserteur », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.1070
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Résumé
La Cour de justice a rendu le 26 février 2015 un arrêt sur l’application de la directive qualification, plus précisément sur l’interprétation à donner de l’article 9 § 2 e) de la directive 2004/83/CE, dans le cadre d’une désertion, d’un refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit. La Cour de justice s’intéresse pour la première fois à la possibilité d’accorder le statut de réfugié à un déserteur. Même si les notions de la directive sont interprétées assez largement par la Cour, ce qui limite drastiquement la potentielle protection c’est la preuve de la plausibilité que des crimes de guerre sont ou pourraient être commis dans le conflit déserté. En effet, l’intervention de l’ONU par le biais d’une résolution implique une validation internationale du conflit et, selon la Cour, une présomption de conformité entre les moyens utilisés et les principes de droit international.