Censure partielle des dispositions législatives relatives à la protection du secret de la défense nationale
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2 février 2021
- doi: 10.4000/revdh.10810
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Olivier Bachelet, « Censure partielle des dispositions législatives relatives à la protection du secret de la défense nationale », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.10810
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Résumé
C’est dans le cadre de la très médiatique « affaire Karachi » que le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 31 août 2011, n° 11-90.065) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives protégeant le secret de la défense nationale. Dans leur décision du 10 novembre 2011, les Sages prononcent une censure partielle en déclarant contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit les dispositions du Code de proc...