17 mai 2021
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Yannis Benrabah et al., « La nasse : un dispositif de maintien de l’ordre toujours non encadré par le Conseil constitutionnel », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.11889
La pratique de la nasse, dont la récente consécration réglementaire ne correspond toujours pas à sa mise en œuvre effective, a fait l’objet d’une QPC alléguant une atteinte aux droits et libertés liée à l’incompétence négative du législateur. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, au motif que la disposition contestée était trop générale pour se voir reprocher de ne pas encadrer cette pratique spécifique. L’ineffectivité du contrôle du Conseil face à la pratique de la nasse apparaît ainsi manifeste.