Liberté religieuse vs non-discrimination : La décision Fulton v. City of Philadelphia et ses enseignements sur la jurisprudence Smith
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27 septembre 2021
- doi: 10.4000/revdh.12973
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Freedom of religion--Law and legislation Religious liberty Religious freedom Liberty of religion Freedom of worship Separation of church and state Intolerance case-law Libertad de culto Libertad de religión Liberté de culte Liberté de religion Liberté des cultesCiter ce document
Johann Morri, « Liberté religieuse vs non-discrimination : La décision Fulton v. City of Philadelphia et ses enseignements sur la jurisprudence Smith », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.12973
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Résumé
Dans l’arrêt Smith, rendu en 1990, la Cour suprême a jugé que la liberté de religion ne pouvait pas être invoquée pour exiger des dérogations à des lois de portée neutre et générale, quel que soit l’effet de ces lois sur la pratique religieuse. Malgré cette jurisprudence, la liberté de religion est de plus en plus fréquemment invoquée pour contester des dispositions législatives et réglementaires, et notamment l’application des lois anti-discrimination. Dans l’affaire Fulton, une agence de sélection de famille d’accueil invoquait la liberté de religion pour refuser d’agréer des couples de même sexe. La Cour donne raison à l’association, dans les circonstances de l’affaire. Mais la Cour, qui se contente de relever que les conditions d’application de la jurisprudence Smith ne sont pas réunies, refuse pour le moment d’abandonner cette jurisprudence.