Huitième condamnation de la France en matière de rétention d’enfants mineurs : la CEDH cristallise sa position
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14 février 2022
- doi: 10.4000/revdh.14529
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Juliette Jarrion et al., « Huitième condamnation de la France en matière de rétention d’enfants mineurs : la CEDH cristallise sa position », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.14529
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Résumé
Après avoir retenu un nourrisson de quatre mois et sa mère dans un centre inadapté durant onze jours, la France est à nouveau condamnée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 22 juillet 2021, pour sa politique en matière de rétention administrative des mineurs. Si c'est une victoire sur le plan formel, il n'en demeure pas moins que la Cour se refuse encore une fois à prononcer une interdiction de principe de cette pratique.