Fiche du document
24 octobre 2023
- doi: 10.4000/revdh.18648
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Right to a fair trial Trial, Fair Affliction Kidnaping Abduction of children Child abduction Child snatching Sorrow Mourning Western art (Western countries) Fine arts Iconography Arts, Fine Art, Occidental Arts, Visual Visual arts Occidental art Art, Visual Art, Western (Western countries) Due process of law jail Northern Ireland Aflicción Dolor psíquico Secuestro de personas Centre de détention Bagne Pénitencier Bâtiment carcéral Maison de correction Bâtiment pénitentiaire Femmes irlandaises Équité procédurale Droit à un procès équitable Impartialité (droit) Garanties procédurales Régularité du procès Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique IRA Institut régional d'administration... Affliction Peine Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) Incarcération Arrestation illégale Enlèvement de personnes Rapt Détournement de personnes Kidnapping Séquestration Peine Souffrance morale Affliction Blessures morales Douleur psychique Douleur morale Blessures psychiques Souffrance psychique Beaux-arts Arts plastiques Oeuvres d'art Arts visuels châtimentCiter ce document
Nicolas Hervieu, « Actualités droits-libertés : CEDH », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.18648
Métriques
Partage / Export
Résumé
I – Droit à un procès équitable et droit à un recours effectif (art. 6 et 13 cedh) : poursuites pénales initiée tardivement et délais de jugement Un ancien membre de l’IRA (« Irish Republic Army ») a été poursuivi pénalement par les autorités irlandaises pour un enlèvement. Ce dernier acte eu lieu en 1983 alors que l’intéressé venait de s’évader de la prison d’Irlande du Nord où il purgeait déjà depuis 1975 une peine d’emprisonnement pour un attentat à la bombe. Mais ces poursuites pour e...