Contrôles aux frontières (Art. 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale) : la nouvelle rédaction de l'article 78-2 alinéa 4 du CPP ne dispense pas du respect des exigences légales et communautaires
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5 décembre 2023
- doi: 10.4000/revdh.18984
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Benjamin Francos, « Contrôles aux frontières (Art. 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale) : la nouvelle rédaction de l'article 78-2 alinéa 4 du CPP ne dispense pas du respect des exigences légales et communautaires », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.18984
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Résumé
C'est dans un contexte où le droit des étrangers se trouve confronté à une très forte insécurité juridique que la Cour d'appel de Toulouse était appelée à se prononcer sur les conditions de validité des contrôles d'identité opérés sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Avant d'en venir aux faits de l'espèce, il n'est sans doute pas inutile de rappeler les trois étapes qui ont précédé l'affaire dont avait à traiter la Cour d'appel. Dans un premier temps, la Co...