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5 décembre 2023
- doi: 10.4000/revdh.18999
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Olivier Bachelet, « Conseil Constitutionnel : décisions signalées », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.18999
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Résumé
1°/Droit à l’assistance d’un avocat de son choix (Art. 16 DDHC et 34 Constitution) : les gardes à vue terroristes censurées à l’aune de l’incompétence négative La garde à vue n’en finit décidemment pas de faire parler d’elle. Après ses précédentes, et désormais célèbres, décisions des 30 juillet 2010 (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC du 30 juil. 2010, M. Daniel W. et autres – ADL du 7 août 2010) et 18 novembre 2011 (Cons. const., déc. n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, M...