La possibilité d'un encadrement juridique des lanceurs d'alerte par l'Union européenne

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Plusieurs raisons peuvent justifier la nécessité d’une réglementation pour protéger les lanceurs d'alerte au niveau de l'Union européenne. Les alertes médiatisées concernent des dysfonctionnements aux dimensions européennes voire internationales comme par exemple avec les affaires révélées par Snowden ou le Luxleaks. La pertinence d'une action de l'Union européenne est évidente et permettrait alors d'accorder une protection minimale identique sur le territoire des 28 États membres. Néanmoins, la question est de savoir si une telle réglementation est possible ? Ainsi, il faut explorer les différentes options pouvant être disponibles pour adopter une réglementation générale ou à défaut sectorielle. Enfin, l'Union européenne pourrait également ou au moins ouvrir une plateforme commune aux 28 États membres pour dénoncer les dysfonctionnements et assurer la protection des lanceurs d'alerte.

They are many reasons why whistleblowers would benefit of an European level protection instead of several national ones. Famous whistleblowing cases had an European or international impact such has the revelation made by Snowden or Antoine Deltour with the Luxleaks. An uniformed protection of those whistleblowers would definitely be relevant but the question is here to determine if the European Union has the ability to adopt such regulation. Thus, it is necessary to explore the available legal bases in order to understand if the European Union can propose a general protection or only a partial one. Finally, the European Union could at least offer a platform for the alert and for the whistleblower's protection.