La rétention de sûreté dans le collimateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Dans son avis rendu le 6 février 2014 relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûreté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) – autorité administrative indépendante créée par une loi du 30 octobre 2007 – attire l'attention sur les risques de violations des droits fondamentaux encourus par les personnes placées sous le régime de la rétention de sûreté. Publié suite à la visite du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, dans lequel quatre personnes ont d'ores et déjà été placées, cet avis éclaire les conditions concrètes de la mise en œuvre de la mesure de rétention de sûreté. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relève d'une part, que le placement en rétention de sûreté des personnes qui ont méconnu les obligations de la surveillance de sûreté qui leurs étaient imposées pourrait méconnaître le principe de non rétroactivité de la loi pénale ; d'autre part, il développe les difficultés pratiques posées par la prise en charge des personnes placées en rétention de sûreté dans le centre socio-médico-judiciaire de Fresnes.