La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique sans modulation dans le temps les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue
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23 avril 2020
- doi: 10.4000/revdh.9082
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Bachelet Olivier, « La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique sans modulation dans le temps les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.9082
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Résumé
Après les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 ayant imposé, sans modulation dans le temps, le respect des droits à l’assistance d’un avocat et à la notification du droit au silence en garde à vue (Cass. ass. plén., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242 et 10-17.049 – ADL du 18 avril 2011), la jurisprudence de la Chambre criminelle, qui consistait à retarder la mise en œuvre de ces droits au jour de l’entrée en vigueur de la réforme de la g...