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27 mai 2020
- doi: 10.4000/revdh.9412
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Sexual delinquency Abuse, Sexual Sexual offenses Sex offenses Sexual violence Sexual crimes Sexual abuse Violence sexuelle Agression sexuelle Abus sexuels Délinquance sexuelle Délits sexuels Infractions sexuelles Agressions sexuelles Amour incestueux Victimes d'incesteCiter ce document
Bachelet Olivier, « Inconstitutionnalité, pour défaut de précision, des délits et crimes incestueux », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.9412
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Résumé
Comme l’indique son titre, la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, a inséré, dans la section dudit Code relative aux agressions sexuelles, un paragraphe 3, intitulé « De l'inceste commis sur les mineurs », qui comprend les articles 222-31-1 et 222-31-2. Le premier de ces textes dispose que « les viols et les agressions sexuelles sont qual...