State of the Judiciary: In Contempt of Judges

Résumé En Fr

The legal uncertainties and legal disputes raised by Brexit have indirectly led to a growing use of judicial review and a more assertive judiciary. The tenth anniversary of the United Kingdom Supreme Court (UKSC) – officially set up in October 2009 – was a time to look back on its work reflecting on some of its key rulings as well as on its constitutional position. A special series of lectures were delivered by a judge from each of the four nations - represented in the Supreme Court – in November and December 2019 to reflect on the court’s work over the last ten years (2009-2019). The first Welsh speaking judge of the UKSC David Lloyd-Jones entitled his lecture “Wales: Law in a small nation.” That very year Brexit gave proposal to “ensure that it [judicial review] is not abused to conduct politics by another means or create needless delays” – as written in the 2019 Conservative manifesto. Such a proposal, they fear, would seriously undermine judges’ check on the lawfulness of the acts and decisions of the executive as well as judges’ authority.

Les incertitudes et controverses d’ordre juridique autour de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne se sont traduites par un recours accru au contrôle juridictionnel. Le dixième anniversaire de l’établissement de la Cour suprême du Royaume-Uni en 2019 fut l’occasion de se pencher sur sa place au sein de la constitution britannique et sur son rôle. Cette même année, les juges qui y siégeaient firent l’objet d’attaques virulentes de la part de certains médias britanniques et de personnalités politiques au pouvoir à la suite de leur jugement en appel (le 24 septembre 2019) opposant Gina Miller au Premier ministre de l’époque (Miller versus The Prime Minister). En déclarant illégale la suspension du Parlement pendant cinq semaines à un moment déterminant dans le processus du Brexit pour la seconde fois en deux ans, la Cour suprême prit la défense du Parlement, réaffirmant la souveraineté de ce dernier en vertu de la constitution britannique et des analyses de Dicey. Cette décision fut immédiatement perçue comme une forme d’ingérence du judiciaire dans le politique. En réaction, le gouvernement a annoncé dans son programme politique, lors de la campagne des législatives de 2019, une série de réformes de la constitution afin de « rééquilibrer les pouvoirs » et ainsi « restaurer la confiance » du peuple dans ses institutions. La révision du contrôle juridictionnel de manière à ne pas « l’utiliser à des fins politiques » ainsi que le projet de « mise à jour » de la loi d’incorporation de la Convention européenne des droits de l’homme – la Human Rights Act 1998 – au droit anglais, suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les défenseurs de l’autorité de la loi au Royaume-Uni.