Une privatisation inédite de la norme : le cas de la politique comptable européenne

Résumé Fr En

Les Etats-membres de l’Union Européenne (UE) ont entrepris depuis longtemps un travail d’harmonisation de leurs comptabilités afin de faciliter la comparaison entre entreprises européennes. Ce processus a connu une accélération brutale en 2002, lorsqu’un règlement a annoncé qu’à compter de 2005 les sociétés cotées européennes devraient adopter pour la production de leurs comptes consolidés les normes comptables élaborées par l’IASB (« International Accounting Standards Board »), organisme de droit privé, dénué jusque là de tout mandat public. Après avoir essayé d’harmoniser elle-même les référentiels nationaux, l’Union Européenne a ainsi décidé de recourir à un sous-traitant privé, décision d’autant plus marquante qu’elle ne dispose d’aucun moyen de contrôle statutaire sur l’IASB. Cet article est consacré à cet épisode de privatisation du processus normatif. Nous analysons tout d’abord la structure et la gouvernance de l’IASB ainsi que les modalités d’incorporation au droit européen des normes qui y sont produites. Nous montrons ensuite que ce transfert de compétences au secteur privé va bien au-delà des formes habituelles de délégation. Nous montrons enfin que si cet effacement de la puissance publique a des causes variées, celles-ci doivent être principalement recherchées au sein de l’Union Européenne.

EU member states have, for a long time, been harmonizing their accounting rules in order to facilitate comparisons among countries. A new regulation in 2002 has suddenly sped up this process. Under it, companies quoted in the stock exchange are, since 2005, required to comply with the standards set by the International Accounting Standards Board (IASB), a private body without any public mandate. After trying to harmonize its members’ standards, the EU’s decision to resort to private subcontracting is even more puzzling given the Union’s lack of any statutory control over the IASB. In this impressive case of the privatization of a regulatory process, attention is focused on the incorporation of IASB standards in EU law and on the structure and governance of this board. This transfer of power is much broader than usual forms of delegation to the private sector. Although several reasons underlie this relinquishment of public authority, the primary one lies within the EU itself.