Fiche du document
18 décembre 2014
- doi: 10.58079/mtzk
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2496-6819
info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Body, HumanCiter ce document
Lucie Veyretout, « France - Textes », CIRIT, ID : 10.58079/mtzk
Métriques
Partage / Export
Résumé
A) Code civil Article 16-1 (Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994) « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. ». Article 16-2 (Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 12) « Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant ...