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14 décembre 2022
- doi: 10.58079/u0uk
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Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Benjamin Moron-Puech, « Encadrement des soins sur les enfants intersexuæs : l'arrêté finalement publié », Intersexes et autres thèmes (juridiques), ID : 10.58079/u0uk
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Résumé
Alors que l'avis de la HAS signalé dans un précédent billet aurait pu faire craindre que le Ministère de la santé ne renonce à publier l'arrêté, est finalement paru le 15 novembre dernier, plus d'un an et trois mois après l'entrée en vigueur de l'article 30 de la loi bioéthique d'août 2021 qui le prévoyait, le texte encadrant la prise en charge des soins sur les enfants intersexuæs. Intitulé Arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations...