La Loi sur l’immunité des États canadienne et la torture

Résumé Fr En

Les cours ontariennes ont conclu que les pays tortionnaires jouissent de l’immunité juridictionnelle au Canada puisque la Loi sur l’immunité des États (LIE) ne permet pas expressément les actions portant sur la torture. Elles ont conclu que la LIE a évacué la common law préexistante en matière d’immunité des États. Selon l’auteur, cette conclusion est mal fondée.Pour nous le démontrer, l’auteur commence par exposer l’historique et l’évolution de la doctrine de l’immunité des États. Il nous montre ensuite qu’il subsiste au Canada un régime de common law qui opère en parallèle à la LIE et qui permet l’émergence d’exceptions à l’immunité des États qui sont reconnues par la coutume internationale. Enfin, il nous propose un cadre analytique pour permettre l’étude et la reconnaissance éventuelle de nouvelles exceptions à l’immunité des États en common law. Suivant cette démarche, l’auteur conclut que la torture ne doit pas être caractérisée d’acte souverain. En effet, seuls les actes souverains de l’État jouissent de l’immunité juridictionnelle en common law. Or, cette dernière entend par « acte souverain » l’acte accompli dans l’exercice légitime du pouvoir public, alors que l’acte qui contrevient aux normes impératives du droit international est désavoué par la communauté internationale.

Ontario courts have concluded that states with a record of torture benefit from jurisdictional immunity in Canada because the State Immunity Act (SIA) does not expressly protect actions involving torture. Although the courts concluded that the SIA replaced the pre-existing common law related to state immunity, the author believes this conclusion to be unfounded.To demonstrate this conclusion, the author begins by explaining the history and evolution of the doctrine of sovereign immunity. He then argues that alongside the legislative regime of the SIA, there remains in Canada a common law regime that gives effect to emerging exceptions to sovereign immunity that are acknowledged by international custom. Finally, he proposes an analytical framework that will allow consideration and recognition of new exceptions to sovereign immunity within the common law framework. The author concludes that torture should not be characterized as a sovereign act; indeed, only sovereign acts should enjoy jurisdictional immunity in common law. While a “sovereign act” is an act that arises in the exercise of legitimate public power, acts like torture, which contravene norms of international law, are repudiated by the international community and are thus illegitimate.