Citizen's Privacy and Data Banks : Enforcement of the Standards in the Data Protection Act 1984 (U.K.)
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1984
- doi: 10.7202/042611ar
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Les Cahiers de droit ; vol. 25 no. 3 (1984)
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Jeremy McBride, « Citizen's Privacy and Data Banks : Enforcement of the Standards in the Data Protection Act 1984 (U.K.) », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/042611ar
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Résumé
En 1981, le Royaume-Uni ratifiait la Convention européenne pour la protection des individus relativement aux fichiers personnels informatisés. Le Parlement vient de donner effet à cette convention en droit interne en adoptant le Data Protection Act, 1984. Le présent article a pour but de critiquer les points saillants de cette Loi, et en particulier l'institution du Registraire. L'auteur met l'accent sur les droits fondamentaux protégés par la Loi, ses mécanismes de mise en œuvre ainsi que sur les différents recours que peuvent instituer les citoyens en vertu de cette Loi.