La prépondérance étatique et les compétences municipales sur l’eau et le forage : étude de la validité d’un règlement de la Ville de Gaspé

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2014

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Les Cahiers de droit ; vol. 55 no. 3 (2014)

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Guillaume Rousseau, « La prépondérance étatique et les compétences municipales sur l’eau et le forage : étude de la validité d’un règlement de la Ville de Gaspé », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/1026746ar


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Le Règlement déterminant les distances séparatrices pour protéger les sources d’eau et puits artésiens et de surface dans la ville de Gaspé, qui interdit les forages près des sources d’eau, a été déclaré inopérant en février 2014. Pourtant, l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui soustrait les opérations minières à cette loi, ne devrait pas affecter un règlement qui n’en découle pas exclusivement. Et l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement ne devrait pas rendre le règlement de la ville inopérant malgré l’existence de règlements gouvernementaux concernant l’environnement ou l’eau, soit un objet semblable mais non identique. La compétence en matière d’environnement et la compétence générale de la Loi sur les compétences municipales pourraient autoriser les municipalités à adopter un règlement visant les sources d’eau et touchant le forage pétrolier. Il n’y a pas de conflit réel entre le Règlement déterminant les distances séparatrices pour protéger les sources d’eau et puits artésiens et de surface dans la ville de Gaspé et le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains.

A Gaspé city by-law determining minimum distance separations to protect water sources and surface and underground wells in the city of Gaspé, the Règlement déterminant les distances séparatrices pour protéger les sources d’eau et puits artésiens et de surface dans la ville de Gaspé, was declared inoperative in February 2014. However, section 246 of the Act Respecting Land use Planning and Development, which exempts mining operations from the application of the Act, should not affect a by-law which does not arise exclusively from the Act. In addition, section 124 of the Environment Quality Act should not make this by-law of the town of Gaspé inoperative, despite the existence of government regulations concerning water or the environment, which are similar, but not identical, objects. Jurisdiction in the field of the environment, and the general jurisdiction of the Municipal Powers Act, could authorize municipalities to pass a by-law on sources of drinking water that affects oil drilling operations. There is no real conflict between the Gaspé by-law and the Regulation respecting petroleum, natural gas and underground reservoirs.

El Reglamento que establece las distancias para la protección de las fuentes de agua, pozos artesianos y de superficie de la ciudad de Gaspé, y el cual prohíbe las perforaciones adyacentes a fuentes de agua, fue declarado inoperante en el mes de febrero de 2014. Sin embargo, el artículo 246 de la Ley de Planificación y Urbanismo, el cual excluye las operaciones mineras del ámbito de aplicación de la ley, no debería tener impacto en un reglamento que no emana exclusivamente de esta ley. El artículo 124 de la Ley sobre la Calidad del Medio Ambiente, no debería dejar sin efecto al Reglamento de la ciudad a pesar de la existencia de reglamentos gubernamentales vinculados con el medio ambiente, con el agua o con un objeto similar pero no idéntico. La competencia en materia de medio ambiente y la competencia de orden general de la Ley sobre las Competencias Municipales, podrían autorizar a las municipalidades para que adopten un reglamento relacionado con las fuentes de agua y vinculado con las perforaciones petroleras. No existe un verdadero conflicto entre el Reglamento que establece las distancias para proteger las fuentes de agua, pozos artesianos y de superficie en la ciudad de Gaspé y el Reglamento sobre el petróleo, el gas natural y las reservas subterráneas.

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