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Date
2011
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Identifiant
- doi: 10.7202/1026950ar
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Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 41 no. 1 (2011)
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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2011
Sujets proches
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Eugénie Brouillet, « La légitimité fédérative du processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1026950ar
