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Date
2016
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- doi: 10.7202/1043458ar
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Ce document est lié à :
Revue du notariat ; vol. 118 no. 1 (2016)
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Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2016
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Daniel GARDNER, « REVUE DE JURISPRUDENCE 2015 EN DROIT DES OBLIGATIONS », Revue du notariat, ID : 10.7202/1043458ar
