À propos de l’affaire Vérificateur général du Canada : commentaires sur les documents du cabinet et la protection de leur caractère confidentiel par convention constitutionnelle
Fiche du document
1986
- doi: 10.7202/1059258ar
Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 17 no. 3 (1986)
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1986
Sujets proches
Documents Cabinet government Parliamentary government Gobierno parlamentario Régimen parlamentario Gouvernements Organisation gouvernementale Gouvernement central Cabinet Cabinet ministériel Ministère Gouvernement ministériel Gouvernement de cabinet Diplômes (actes royaux) Documents Diplômes (diplomatique)Citer ce document
Jean Rhéaume, « À propos de l’affaire Vérificateur général du Canada : commentaires sur les documents du cabinet et la protection de leur caractère confidentiel par convention constitutionnelle », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059258ar
Métriques
Partage / Export
Résumé
Dans un récent et important jugement, la Cour fédérale vient de déclarer que la convention constitutionnelle protégeant les documents du cabinet n’empêche pas le vérificateur général du Canada d’avoir accès à ceux-ci.