TROIS MOYENS DE DÉFENSE GÉNÉRALE : LA CONTRAINTE PHYSIQUE, LA CONTRAINTE PAR MENACES ET LA NÉCESSITÉ

Résumé Fr En

Le présent article porte sur trois moyens de défense particuliers (la contrainte physique et impossibilité absolue, la contrainte morale, la nécessité) parmi les différents moyens de défense étudiés par la Commission de réforme du droit du Canada dans son document de travail 29 sur le droit pénal. On y traite premièrement de l’état du droit actuel concernant ces moyens de défense en soulevant les problèmes généraux que ceux-ci peuvent poser, pour ensuite faire une critique de l’ensemble des dispositions législatives proposées par la Commission sur ces moyens de défense. Étant donné que ce texte a été préparé pour une communication, il s’agit d’un bref exposé et non d’une étude détaillée du sujet.

This article deals with three of the defences (physical compulsion and impossibility, duress, necessity) studied by the Law Reform Commission of Canada in working paper 29 on criminal law. First, it gives the present situation of law on these defences raising the major problems created by such defences through the years; secondly, it makes general comments on the different recommendations relating to these defences. Since this paper was originally written as a seminar presentation, it is more an overview than a detailed study of the topic.