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Date
1981
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Identifiant
- doi: 10.7202/1059411ar
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Ce document est lié à :
Revue générale de droit ; vol. 12 no. 2 (1981)
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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1981
Sujets proches
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Rachel Grondin, « LE POUVOIR DE SURSIS DU JUGE ET L’ABUS DE PROCÉDURE EN DROIT CRIMINEL CANADIEN », Revue générale de droit, ID : 10.7202/1059411ar
