Le nouveau cadre institutionnel de la négociation collective dans le secteur municipal au Québec : un examen détaillé

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2021

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Les Cahiers de droit ; vol. 62 no. 2 (2021)

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François Delorme et al., « Le nouveau cadre institutionnel de la négociation collective dans le secteur municipal au Québec : un examen détaillé », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/1077695ar


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En 2016, l’Assemblée nationale du Québec adoptait un nouveau régime de négociation collective et de règlement des différends pour le secteur municipal. La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal peut être qualifiée d’exceptionnelle dans la mesure où elle rompt avec les règles régissant les rapports collectifs du travail dans ce secteur qui, depuis 1964, étaient partie intégrante du Code du travail. Le nouveau régime modifie de manière significative le mode de nomination des arbitres appelés à trancher les différends entre les employeurs municipaux et les syndicats de salariés, particulièrement ceux qui représentent des policiers et des pompiers, ainsi que les principes directeurs qui guident la détermination des conditions de travail pour toutes les catégories de salariés. De plus, ce régime introduit plusieurs critères décisionnels qui limitent la marge discrétionnaire des tiers décideurs. Les auteurs analysent les conséquences de ces particularités par rapport au cadre général établi par le Code, ce qui donne lieu à un regard critique sur les outils de médiation et d’arbitrage mis à la disposition des parties pour les aider à régler leurs litiges de même qu’à une réflexion sur la politique législative du travail.

In 2016, the National Assembly adopted a new collective bargaining and dispute settlement regime for the municipal sector. Bill 110 can be described as exceptional in that it breaks with the rules governing collective labour relations in this sector which, since 1964, had been an integral part of the Labour Code. The new regime significantly modifies the method of appointing arbitrators called upon to settle disputes between municipal employers and trade unions, particularly those representing police officers and firefighters, and the guiding principles for determining working conditions for all categories of employees. In addition, it introduces several decision-making criteria that limit the discretionary margin of third-party decision-makers. The consequences of these particularities are analyzed in relation to the general framework established by the Code and give rise to a critical look at the mediation and arbitration tools available to the parties to help them settle their disputes, as well as a consideration on the legislative policy concerning labour issues.

En el año 2016 la Asamblea Nacional adoptó un nuevo régimen de negociación colectiva y de resolución de controversias para el sector municipal. La ley 110 podría ser calificada como excepcional pues va en contra de la normativa que rige las relaciones laborales en materia de contrato colectivo en este sector, ya que desde 1964 formaba parte del Código del Trabajo. El nuevo régimen ha modificado considerablemente la manera para designar los árbitros encargados de dirimir las controversias entre los empleadores municipales y los sindicatos, particularmente de aquellos que representan al cuerpo de policía y al cuerpo de bomberos, al igual que los principios rectores que determinan las condiciones de trabajo para todas las categorías de asalariados. Además, ha planteado diversos criterios de decisión que limitan el margen discrecional de terceros que intervienen en el proceso. Se han analizado las consecuencias de estas particularidades con respecto al marco general establecido por el Código, que suscitan una reflexión crítica de los instrumentos de mediación y de arbitraje a la disposición de las partes, con el fin de dirimir sus controversias y proponer una reflexión sobre la política legislativa laboral.

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