Regard vers les tribunaux à la suite de l’adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Résumé Fr En Es

Depuis 2017, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité est en vigueur. Elle semble toutefois se trouver dans l’angle mort de la jurisprudence et de la doctrine. À l’aube de potentielles modifications à cette loi et de l’adoption d’un nouveau plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées, le présent texte en recense les premières répercussions à partir de la jurisprudence. Ce regard sur les décisions où la Loi est mise à profit permet de faire le point sur son incidence dans les décisions judiciaires et de mieux réfléchir aux nouvelles dispositions législatives qui pourraient être adoptées afin d’atteindre l’objectif de cette loi.

The Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations has been in force since 2017. However, it seems to be in the blind spot of both jurisprudence and doctrine. On the eve of potential amendments to the Act and the adoption of a new governmental action plan to combat the mistreatment of seniors, this text identifies and studies the first impacts of the Act in case law. This look at the decisions in which the Act has been put to good use allows us to take stock of and better reflect on the new legislative provisions that could be adopted in order to achieve the Act’s objective.

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (ley contra el maltrato de personas mayores y personas en situación de vulnerabilidad) está vigente desde el año 2017. Sin embargo, pareciera que dicha ley se encuentra en un punto ciego de la jurisprudencia y de la doctrina. Ante la víspera de posibles cambios en la ley, y de la adopción de un nuevo plan de acción gubernamental para luchar contra el maltrato de las personas mayores, este texto ha determinado y ha analizado los primeros impactos de la ley en la jurisprudencia. Esta perspectiva sobre las decisiones, y en la cual la ley se aplica, ha permitido evaluar y reflexionar mejor sobre las nuevas disposiciones legislativas que podrían ser adoptadas con el fin de que se alcance su objetivo.