Réglementation et innovation dans le secteur juridique : les Alternative Business Structures dans le Legal Services Act 2007

Résumé Fr En

L’idée selon laquelle l’accès à la justice repose sur la capacité des juristes de concevoir de « nouveaux modèles d’affaires » pour la fourniture de services juridiques occupe une place croissante au sein de la communauté juridique au Canada et ailleurs. Suivant l’exemple donné par l’Angleterre et le pays de Galles avec l’adoption du Legal Services Act 2007, plusieurs barreaux nord-américains envisagent d’assouplir leur réglementation afin d’autoriser la pratique du droit dans différents types de structures d’entreprise dites « alternatives » (Alternative Business Structures ou ABS). Cet article examine l’approche adoptée dans le Legal Services Act 2007 relativement aux ABS et les effets que la réforme a eus sur le marché des services juridiques jusqu’à présent. Les données disponibles suggèrent que la présence d’ABS favorise l’innovation, mais n’est pas suffisante pour entraîner des changements à grande échelle des modèles d’affaires sur le marché, du moins à moyen terme. Elles indiquent aussi que l’accès au capital dont jouissent les ABS peut leur permettre d’avoir des effets importants sur le marché, sans égard à leur caractère innovant.

The idea that access to justice relies on the ability of lawyers to develop “new business models” for the provision of legal services has been rising within the legal community in Canada and elsewhere. Following the example set by the England and Wales Legal Services Act 2007, several North American bar associations are currently considering relaxing regulatory constraints and allow lawyers to practice law in different types of “alternative business structures” (ABS). This article examines the approach taken in the Legal Services Act 2007 with respect to ABS and the impact the Act has had on the legal services market to date. In light of available data, it seems that although the presence of ABS fosters innovation, it is not sufficient to drive large-scale changes in business models in the market, at least in the medium term ; in addition, ABS’s increased access to capital enable them to have significant effects on the market, regardless of their innovative nature.