Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312)
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13 avril 2022
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- handle: 10670/1.01zjzo
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Marjorie Eeckhoudt, « Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.01zjzo
