Réflexion de droit privé autour d’une analyse croisée de la contractualisation du procès : La quête pluridisciplinaire de l’efficience judiciaire

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Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions vient renforcer davantage encore la place des mesures alternatives de règlement des différends au sein de notre système juridique et judiciaire. Néanmoins, il s’agit d’un phénomène global de contractualisation du procès qui va bien au-delà du seul prisme de la procédure civile, avec le renforcement des procédures amiables en droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, mais aussi en matière pénale avec l’extension progressive des domaines de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public. Ainsi faut-il voir dans ce développement pluridisciplinaire, voir systémique, la quête de l’efficience judiciaire.

The decree n° 2022-245 of February 25, 2022 promoting the use of mediation, implementing the law for confidence in the judiciary and modifying various provisions further strengthens the place of alternative dispute resolution measures within our legal and judicial system. Nevertheless, it is a global phenomenon of contractualization of the lawsuit that goes far beyond the sole prism of civil procedure, with the reinforcement of amicable procedures in the law of companies in difficulty by the ordinance n° 2021-1193 of September 15, 2021 modifying book VI of the Commercial Code, but also in criminal matters with the progressive extension of the fields of the appearance on prior recognition of guilt and of the judicial agreement of public interest. Thus, this multidisciplinary, even systemic development should be seen as a quest for judicial efficiency.