La QPC, une tentative infructueuse de retrouver une interprétation nationale des normes

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2021

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Bertrand Pauvert, « La QPC, une tentative infructueuse de retrouver une interprétation nationale des normes », Revue française de criminologie et de droit pénal, ID : 10670/1.0btsm0


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En 1975, le Conseil constitutionnel s’est interdit d’effectuer tout contrôle de conventionnalité. Depuis cette date, l’essor de ce contrôle opéré par le juge ordinaire a considérablement affaibli la portée de la loi votée. En effet, toutes les juridictions nationales sont en mesure d’écarter l’application d’une loi promulguée dès lors qu’elles la jugent contraire aux stipulations d’une convention internationale. En 2008, la création de la question prioritaire de constitutionnalité, visait notamment à permettre au Conseil constitutionnel de retrouver une certaine supériorité dans le contrôle de la loi a posteriori, le contrôle de constitutionnalité devant être priorisé par rapport au contrôle de conventionnalité. Si cet objectif a été atteint à propos des stipulations internationales ordinaires, les spécificités du droit de l’Union ont très rapidement conduit la Cour de justice de l’Union européenne à rappeler que tout jugement national des normes devait être conforme à l’interprétation supérieure validée par elle-même, au nom de la primauté du droit de l’Union.

In 1975, the Constitutional Council denied itself the right to verify the conformity of laws with international standards. Since then, the growth of this kind of control, operated by the ordinary judge, has considerably weakened the scope of the national law. Indeed, all national courts are in a position to exclude the application of a promulgated law if they consider it to be contrary to the stipulations of an international convention. In 2008, the creation of the priority question of constitutionality (QPC), aimed in particular to allow the Constitutional Council to regain a certain superiority in the control of the law a posteriori, since the control of constitutionality should have been prioritized over the control of conventionality. If this objective was achieved with regard to ordinary international stipulations, the specificities of European Union law very quickly led the Court of Justice of the European Union to recall that any national judgment on standards had to comply with the higher interpretation validated by itself, because of Union law primacy.

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