Le règlement de blocage : un tigre de papier ?

Résumé En Fr

Little applied until now, the blocking regulation n°2271/96 is not always taken into account by EU-based companies when developing their sanctions compliance policies. A few months ago, the text was the subject of an unprecedented news item. In a preliminary ruling, the CJEU had the opportunity to clarify, for the first time, the scope of application and the penalties incurred. Although at first glance the text has been strengthened by this ruling, its application is largely left to the interpretation of national courts. Pressed for severity by the Advocate General, the Court does not go beyond this. Although it provides useful clarifications on a regulation that has no European interpretation, it leaves a certain number of questions unanswered and invites an overall revision of the text.

Peu appliqué jusqu’à présent, le règlement de blocage n°2271/96 n’est pas toujours pris en compte par les entreprises basées dans l'UE lors de l'élaboration de leurs politiques de conformité aux sanctions. Il y a quelques mois, le texte a fait l’objet d’une actualité inédite. A l’occasion d’une question préjudicielle, la CJUE a eu l’opportunité d’en préciser, pour la première fois, le champ d’application et les sanctions encourues. Si à première vue le texte sort renforcé par cet arrêt, son application est largement laissée à l’interprétation des juridictions nationales. Poussée à la sévérité par l’avocat général, la Cour ne franchit pas le cap. Bien qu’elle apporte des précisions utiles sur un règlement vierge de toute interprétation européenne, elle laisse un certain nombre de questions en suspens et invite à une révision d’ensemble du texte.