Propositions d’amélioration de la procédure de QPC devant les juridictions du fond. Réflexions à partir d’une étude régionale de la pratique des juges du fond
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2021
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- handle: 10670/1.0sp3xe
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Cairn
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Practicing Alcaldes Chief magistrates Justices Magistrates Judges--Legal status, laws, etc Chief justices Cadis Question prioritaire de constitutionnalité QPC Magistrats Magistrature Pratique (musique) Pratique d'une profession Pratique musicale Pratique professionnelleCiter ce document
Véronique Tellier-Cayrol et al., « Propositions d’amélioration de la procédure de QPC devant les juridictions du fond. Réflexions à partir d’une étude régionale de la pratique des juges du fond », Titre VII, ID : 10670/1.0sp3xe
