Le bilan des lois de financement de la sécurité sociale dans le domaine de la santé

Résumé Fr En

Une des spécificités des lois de financement de la sécurité sociale instituées en 1996 consiste en la fixation pour l’année à venir d’un objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam). Systématiquement dépassé depuis 1997, l’Ondam a enfin été respecté lors de l’exercice 2010. Le mandat Sarkozy a en effet été marqué par d’importants efforts de maîtrise des dépenses de santé, lesquels sont notamment inscrits en loi de financement. Les nouvelles conséquences de la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’Ondam méritent également d’être soulignées.

An assessment of social security funding in the health fieldOne of the specific objectives of the social security funding laws introduced in 1996 was to fix a target for the coming year regarding expenditure on health insurance (ONDAM). Consistently exceeded since 1997, compliance with the ONDAM was finally achieved during 2010. Indeed, Sarkozy’s presidency has been marked by major efforts to control health expenditure, which are notably laid down in these funding laws. The new consequences of the alert procedure if the ONDAM is exceeded should also be emphasised in this respect.