Une frontière complexe : la distinction entre les contrats domaniaux et les contrats de la commande publique
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2019
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- handle: 10670/1.1au8nw
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Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Grégory Kalflèche, « Une frontière complexe : la distinction entre les contrats domaniaux et les contrats de la commande publique », Droit et Ville, ID : 10670/1.1au8nw
