Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH
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26 avril 2018
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX UNION EUROPEENNE Droits de l'homme Généralités Royaume-Uni Tribunaux du travail AccèsSujets proches
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Emmanuelle Saulnier-Cassia, « Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - La condamnation des restrictions à l'accès aux tribunaux du travail britanniques sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par la Charte des droits fondamentaux et la Conv. EDH », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1hvpdh
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(Supreme Court [Cour suprême du Royaume-Uni], 26 juill. 2017, R, on the application of Unison v Lord Chancellor, [2017] UKSC 47)