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18 octobre 2018
- handle: 10670/1.1i06pk
- doi: 843
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agent immobilier commission promesse synallagmatique de vente réitération par acte authentiqueSujets proches
Agent immobilier Promoteur Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Bélinda Waltz-Teracol, « Précision quant à l’acte écrit donnant droit à commission de l’agent immobilier », BACALy, ID : 10670/1.1i06pk
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Résumé
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) et son décret d'application du 20 juillet 1972 soumettent à de strictes conditions le droit à rémunération de l’agent immobilier. Sa commission ne pourra être versée qu’en présence d’un mandat écrit, s’il justifie avoir accompli des diligences ayant conduit les parties à se rapprocher et enfin s’il démontre que l’op …