Seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un PSE : prise en compte des ruptures conventionnelles
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22 janvier 2013
- handle: 10670/1.1il3gb
- doi: 1521
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Ophélie Deschamps-Jakovlevitch, « Seuil de déclenchement de l'obligation d'établir un PSE : prise en compte des ruptures conventionnelles », BACALy, ID : 10670/1.1il3gb
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Résumé
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la nullité de son licenciement pour motif économique en l'absence de tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Selon la demanderesse la société était tenue de mettre en place un PSE dès lors que 10 ruptures ayant un motif économique étaient envisagées, que ces ruptures prennent la forme d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle.Le Code du travail impose la mise en œuvre d'un PSE dès lors que l …