Fiche du document
2014
- handle: 10670/1.2bh5w7
- hal: hal-02301366
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Rights, Civil Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Droits civilsCiter ce document
Xavier Dupré de Boulois, « La QPC comme supermarché des droits fondamentaux ou les dérives du contentieux objectif des droits », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2bh5w7
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Résumé
La configuration actuelle de la QPC a permis le développement d’une pratique des sociétés commerciales consistant à soulever des moyens tirés de la violation de droits et libertés constitutionnels dont elles ne sont pas titulaires pour obtenir du juge qu’il abroge une disposition législative qui nuit à leurs intérêts économiques. La catégorie des droits constitutionnels devient alors un vaste supermarché où les opérateurs économiques puisent des ressources argumentatives au gré de leurs besoins. Quitte pour cela à détourner ces droits de leurs finalités initiales.