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6 juillet 2013
- handle: 10670/1.2l7uuq
- doi: 1314
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Benjamin Gallo, « Date de la constitution de l’hypothèque judiciaire et nullités de la période suspecte », BACALy, ID : 10670/1.2l7uuq
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Résumé
Si aux termes de l’article 2287 du Code civil le droit des sûretés est subsidiaire par rapport à celui des procédures collectives, il n’en demeure pas moins qu’ils entretiennent tous deux des relations inextricables. Comme en témoigne le présent arrêt, ce n’est véritablement qu’au travers des procédures collectives que les sûretés nous révèlent toute leur efficacité mais aussi toutes leurs subtilités.Dans l’arrêt du 28 février 2013, le litige portait sur la fixation de la date de la constitution …