La reconnaissance de la filiation des enfants nés dans des couples de même sexe devant les juridictions européennes : entre autolimitation et dynamique commune
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24 mars 2022
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- handle: 10670/1.3ji1k4
- halshs: halshs-03616119
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Filiation Union Européenne Couple de même sexe Juridiction européenne Libre circulation Libre circulation des personnes Citoyen européen Acte de naissanceSujets proches
Filiation (Law) Paternity--Law and legislation Sexualidad--Usos y costumbres Usos sexuales Comportamiento sexual Conducta sexual Filiación legítima Maternidad (Derecho) Paternidad (Derecho) Maternité (droit) Paternité (droit) Filiation légitime Possession d'état Mari et femme Gens mariés Relations conjugales Personnes mariées Couples Vie conjugale Relations mari-femme Mariés Sexe Comportement sexuelCiter ce document
Hugues Fulchiron, « La reconnaissance de la filiation des enfants nés dans des couples de même sexe devant les juridictions européennes : entre autolimitation et dynamique commune », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3ji1k4
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Résumé
À propos de l'arrêt V.M.A. c/ Stolichna obshtina « Pancharevo » (CJUE, gde ch., 14 déc. 2021, aff. C-490/20) et de la décision S.-H. c/ Pologne (CEDH 16 nov. 2021, no 56846/15 et no 56849/15)