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Date
1 juillet 2021
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- handle: 10670/1.3lxzwa
- hal: hal-03766476
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promesse société affectio societatis nullitéSujets proches
Serment Promesses Parole d'honneurCiter ce document
Camille-Marie Bénard, « Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! , (Cass. com. 3 mars 2021) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3lxzwa
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Résumé
La promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la société, doit être annulée