The criminal liability of the psychiatrist because of the acts committed by his patient La responsabilité pénale du psychiatre du fait de son patient
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2020
- handle: 10670/1.3wyx4b
- hal: hal-03227958
- doi: 10.1016/j.meddro.2020.07.003
- PII: S1246-7391(20)30062-2
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Liability, Criminal Accountability, Criminal Responsibility, Criminal Criminal responsibility Criminal accountability Criminal liability--Law and legislation Responsabilidad criminal Responsabilité criminelle Statut pénal Responsabilité (droit pénal) Majorité pénale ImputabilitéCiter ce document
Alice Milon et al., « La responsabilité pénale du psychiatre du fait de son patient », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.1016/j.meddro.2020.07.003
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Résumé
Si la responsabilité pénale demeure personnelle, la jurisprudence récente tend à élargir les hypothèses d’engagement de la responsabilité pénale du médecin en matière de délits non intentionnels. La question concerne singulièrement le psychiatre, du fait d’actes commis par son patient, sur le fondement des articles 221-6 ou 222-19 du code pénal. L’appréciation jurisprudentielle de la faute et de son lien de causalité avec le dommage ne fait toutefois pas peser sur le psychiatre une obligation de résultat, dans la mesure où seuls les manquements professionnels graves, manifestement non conformes aux règles de l’art médical, se voient sanctionnés.