Préjudice d'angoisse de mort imminente, préjudice d'attente et d'inquiétude des proches : reconnaissance de l'autonomie
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29 mai 2022
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- handle: 10670/1.3zc1lw
- halshs: halshs-03674674
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Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Caroline Lacroix, « Préjudice d'angoisse de mort imminente, préjudice d'attente et d'inquiétude des proches : reconnaissance de l'autonomie », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3zc1lw
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Cass., ch. mixte, 23 mars 2022, nos 20-17.072 et 20-15.624