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18 juillet 2014
- handle: 10670/1.4fxg5i
- doi: 1112
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Funeral and memorial services Biography--Last years and death Last illness Burial Interment Funeral Biography--Death and burial Vocational guidance--Religious aspects Calling Alcaldes Chief magistrates Justices Magistrates Judges--Legal status, laws, etc Chief justices Cadis Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Frenchmen (French people) Dead--Law and legislation farmyard yard case-law foreigner Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Muerte--Filosofía Magistrats Magistrature Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Relations époux-épouses Relations conjugales Mari et femme Étranger Pays étrangers Décès Mort (droit) Appel Mort (philosophie) Philosophie de la mort Décès français langue d'oïl LugdunumCiter ce document
Charlotte Hourmat, « Exequatur d’une répudiation post mortem », BACALy, ID : 10670/1.4fxg5i
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Résumé
À l’occasion d’un litige opposant un fils à l’épouse de son père défunt, la cour d’appel de Lyon devait se prononcer sur une demande d’exequatur d’une décision algérienne prononçant une répudiation post mortem. Si le contentieux relatif à l’exequatur de répudiations est abondant en droit français, et donne lieu à une jurisprudence constante, la configuration de l’espèce présentée aux juges lyonnais est inédite. La répudiation prononcée à l’étranger, malgré le décès de l’époux demandeur, plaçait …