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14 juillet 2014
- handle: 10670/1.4hhryl
- doi: 1034
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Stessy Tetard, « Insanité d’esprit de l’ex-époux et responsabilité du notaire », BACALy, ID : 10670/1.4hhryl
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Résumé
Suite à un divorce, l’acte de partage dressé par le notaire a été annulé en raison de l’insanité d’esprit de l’ex-époux. Cette annulation est préjudiciable à l’ex-épouse en raison notamment de la réévaluation à la hausse d’un bien immobilier et de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable. Elle décide donc d’engager la responsabilité du notaire à l’origine de l’acte. Elle estime en effet qu’il a d’une part commis une faute de négligence au sens de l’article 1382 du Code civil, en ce qu’il …