Pour mieux assurer la sécurité des mineurs : amélioration des signalements émanant des médecins, commentaire de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015
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1 novembre 2015
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- handle: 10670/1.4kuz5t
- hal: hal-04483011
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Santé sécurité signalement maltraitance professionnels de santé immunité irresponsabilité civile, pénale et disciplinaireSujets proches
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Isabelle Corpart, « Pour mieux assurer la sécurité des mineurs : amélioration des signalements émanant des médecins, commentaire de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4kuz5t
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Résumé
La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO du 6 novembre 2015) contribue à l’amélioration des signalements de maltraitance par les médecins et autres professionnels de santé.