Le renforcement de l’accès à l’information génétique : généalogie de la nouvelle loi bioéthique

Résumé Fr En

La nouvelle loi de bioéthique adoptée le 2 août 2021 tente de répondre aux enjeux actuels de l’usage de l’information génétique et d’en faciliter l’accès. Les nouvelles règles issues de ce texte posent toutefois un certain nombre de questions quant à leur mise en œuvre, notamment au regard de l’articulation avec les principes de protection des données personnelles. Le législateur a affirmé une réelle volonté de faciliter l’accès à l’information génétique dans des situations déjà prévues par notre droit. Il a également dû prendre parti sur de nouvelles finalités pouvant justifier un accès élargi à l’information génétique.

The new bioethics law adopted on 2 August 2021 attempts to respond to the current challenges of the use of genetic information and to facilitate access to it. However, the new rules resulting from this text raise a certain number of questions regarding their implementation, particularly with regard to the link with the principles of personal data protection. The legislator has affirmed a real desire to facilitate access to genetic information in situations already provided for by our law. It also had to take a stand on new purposes that may justify wider access to genetic information.